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S-4.2, r. 2 - Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Lorsqu’une ressource de type familial subit des dommages matériels causés ou attribuables à un usager à qui elle dispense des services, elle a droit, sur présentation des pièces justificatives, à une rétribution maximale annuelle de 500 $.
A.M. 93-04, a. 18; A.M. 2004-001, a. 2.
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